L'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets (
N° Lexbase : L9252INY), a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2010. Prévue par la loi dite "Grenelle 2" (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement
N° Lexbase : L7066IMN), elle procède à la transposition de la Directive-cadre européenne de novembre 2008 relative aux déchets (Directive (CE) n° 2008/98
N° Lexbase : L8806IBR et lire
N° Lexbase : N4922BI7), laquelle devait intervenir avant le 12 décembre 2010 (lire
N° Lexbase : N8454BQ8). Cette Directive abroge et remplace trois directives : la Directive (CE) 75/439 du Conseil du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (
N° Lexbase : L9217AUW), la Directive (CE) 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (
N° Lexbase : L7572AUY), et la Directive (CE) 2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, relative aux déchets (
N° Lexbase : L4374HIT). L'ordonnance du 17 décembre 2010 définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle définit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et élimination. Elle précise, par ailleurs, la distinction entre ce qui est considéré comme déchet et ce qui ne l'est pas, et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet. Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, si celle-ci est réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. L'article 2 de l'ordonnance modifie l'article L. 541-1 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L9593INM) pour introduire la hiérarchie des déchets et préciser l'objet du chapitre consacré à la gestion des déchets. Son article 8 modifie l'article L. 541-10 du même code (
N° Lexbase : L9601INW) pour introduire, en application du principe de responsabilité élargie des producteurs, des sanctions administratives à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation. Est, enfin, introduit un régime de sanctions administratives pour les éco-organismes, ainsi que l'obligation d'un contrôle périodique.
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