[Brèves] L'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation

L'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation. Tel est l'enseignement délivré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2010 (Cass. crim., 14 décembre 2010, n° 10-81.189, F-P+B N° Lexbase : A6901GNW). En l'espèce, le 17 septembre 2005, vers minuit, M. O., qui circulait à Beauvoir-en-Lyons (Seine-Maritime) sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 2,31 grammes d'alcool par litre de sang, est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait sans permis. L'enquête a révélé qu'il sortait d'une soirée organisée par M. P. à l'occasion de laquelle il avait bu de l'alcool et qu'il avait emprunté l'automobile de ce dernier, qui a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis. Par jugement dont le ministère public a relevé appel, il a été relaxé du chef du premier délit et déclaré coupable du second. Ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Rouen (CA Rouen, ch. corr., 27 janvier 2010, n° 09/00058 N° Lexbase : A6901GNW) qui a déclaré M. P. coupable d'homicide involontaire et de complicité de conduite d'un véhicule sans permis. Selon les juges du fond, le prévenu, qui ne pouvait ignorer le risque d'accident encouru par la victime en lui permettant de conduire dans de telles circonstances, a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Ce faisant, les magistrats ont justifié leur décision d'autant que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation.

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