[Brèves] Publication d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie

A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, le décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016, autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Informatisation de la gestion des gardes à vue" (N° Lexbase : L7905LAZ). Le nouveau texte permet au ministre de l'Intérieur de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue (C. pr. pén., art. R. 15-33-77 N° Lexbase : L7995LAD). Il définit, également, les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-78 N° Lexbase : L7996LAE, R. 15-33-79 N° Lexbase : L7997LAG et R. 15-33-80 N° Lexbase : L7998LAH). Il précise, enfin, les modalités de traçabilité des accès (C. pr. pén., art. R. 15-33-81 N° Lexbase : L7999LAI) et le droit d'accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-82 N° Lexbase : L8000LAK). Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2016.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable