[Brèves] Chute d'un piéton sur un trottoir dont l'entretien avait été négligé : condamnation de la ville de Paris

Le défaut d'entretien normal du trottoir sur lequel un piéton a chuté engage la responsabilité de la Ville de Paris. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 13 octobre 2016 (TA Paris, 13 octobre 2016, n° 1512543 N° Lexbase : A9769R7X). Pour obtenir réparation, par la collectivité gestionnaire de la voie, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de sa responsabilité, il incombe à la collectivité maître de l'ouvrage, soit d'établir que l'ouvrage était normalement entretenu, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. Si l'intéressée, agent immobilier, allègue que cette chute l'a obligée à annuler des rendez-vous et l'a ainsi conduite à ne pouvoir percevoir des commissions sur la vente de certains biens, elle n'établit pas le caractère indispensable de ces rendez-vous pour la réalisation des ventes, ni avoir fait des démarches pour reporter ces rendez-vous. Dans ces conditions, la perte d'une chance sérieuse de percevoir les commissions sur la vente de ces biens, n'est pas établie. En revanche, l'intéressée a été contrainte d'arrêter son activité professionnelle pendant presque deux mois et a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de six mois. La Ville de Paris reconnaissant le défaut d'entretien normal du trottoir sur lequel Mme X a chuté, sa responsabilité est engagée et elle est condamnée à verser à l'intéressée la somme globale de 7 675 euros (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3806EUI).

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