Art. R15-33-81, Code de procédure pénale
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L7999LAI
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2016 Abonnés
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