[Brèves] Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 13 octobre 2016, n° 15-21.307, F-P+B N° Lexbase : A9598R7M). En l'espèce, les consorts D. ont interjeté appel le 11 décembre 2013 d'un jugement les ayant déboutées de demandes formées à l'encontre du directeur régional des finances publiques de la Martinique. La cour ayant constaté la caducité de son appel, un pourvoi a été formé, à l'appui duquel les demandeurs relevaient que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire et que l'inaptitude professionnelle de l'avocat en raison de sa maladie emporte nécessairement cessation de ses fonctions fût-elle temporaire et, par voie de conséquence, interruption de l'instance. Le pourvoi sera rejeté par la Haute juridiction qui énonce la solution précité (cf. les Ouvrages "Procédure civile" N° Lexbase : E1360EUW et "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4304E7K).

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