[Brèves] Constructions distinctes dont l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre pour des raisons techniques ou économiques : impossibilité de solliciter un seul permis de construire

Lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 12 octobre 2016, n° 391092, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8116R7Q). Pour estimer que le préfet ne pouvait autoriser la construction des cinq éoliennes alors qu'il refusait par ailleurs le permis de construire le poste de livraison indispensable à leur fonctionnement, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 1ère ch., 16 avril 2015, n° 13BX03243 N° Lexbase : A8626NQK) s'est fondée sur la circonstance que, si un aérogénérateur et un poste de livraison sont des constructions distinctes, elles ne présentent pas le caractère de constructions divisibles mais sont, au contraire, fonctionnellement liées entre elles. Dès lors, en se fondant sur l'existence d'un lien fonctionnel de nature technique et économique entre ces constructions distinctes, au demeurant éloignées, pour en déduire qu'elles constituaient un ensemble immobilier unique devant faire l'objet d'un même permis de construire, la cour a commis une erreur de droit. L'arrêt attaqué doit donc être annulé (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4574E7K).

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