[Brèves] Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, sans que puisse être opposée la prescription trentenaire de l'action en nullité absolue du mariage pour cause de bigamie. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 6 du Code civil (N° Lexbase : L2231ABA), ensemble l'article 423 (N° Lexbase : L6524H7R) du Code de procédure civile, aux termes d'un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (Cass. civ. 1, 19 octobre 2016, n° 15-50.098, FS+P+B+I N° Lexbase : A9766R7T). En l'espèce, M. X, de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, avait épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y, de nationalité algérienne. Son divorce d'avec sa première épouse avait été prononcé le 9 mars 1973. Le 3 janvier 2014, M. X et Mme Y avaient assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel avait retenu que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, était prescrite. A tort, selon la Cour régulatrice, qui énonce la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Mariage - Couple - PACS" N° Lexbase : E4869EXM).

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