[Brèves] Illégalité interne d'un arrêté réduisant la taille d'un cheptel : pas d'engagement de la responsabilité de l'administration si celle-ci pouvait prendre légalement une mesure équivalente sur un autre fondement

L'illégalité interne d'un arrêté réduisant la taille d'un cheptel ne conduit pas à l'engagement de la responsabilité de l'administration si celle-ci pouvait prendre légalement une mesure équivalente sur un autre fondement. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 28 septembre 2016, n° 389587, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7338R4K). En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait toutefois être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment (CE 1° et 6° s-s-r., 30 janvier 2013, n° 339918, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4379I4X). En l'espèce, un arrêté a réduit la taille du cheptel d'un exploitant agricole au motif d'une production d'azote excédentaire par rapport au plan d'épandage. Bien que cet arrêté soit jugé entaché d'une illégalité interne, l'exploitant s'est placé lui-même, par son refus persistant de respecter les mises en demeure du préfet quant à la réduction de la production d'azote, dans une situation irrégulière. Si l'administration peut légalement y mettre fin en suspendant son autorisation d'exploitation, sur le fondement de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7763IMH), l'illégalité de l'arrêté litigieux n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3815EUT).

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