[Brèves] Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : la prescription quadriennale court à compter du premier jour de l'année suivant celle de la conclusion de l'acte de vente

La prescription quadriennale court à compter du premier jour de l'année suivant celle de la conclusion de l'acte de vente du terrain d'un particulier à une commune. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016 (Cass. civ. 1, 22 septembre 2016, n° 15-14.861, F-P+B N° Lexbase : A0212R4M). L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (N° Lexbase : L6499BH8), dispose que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières et sous réserve des dispositions de cette même loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le point de départ de la prescription du texte précité court du premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage et non à partir de la date de la décision de justice portant condamnation et constatant la créance. L'acte de vente constituant le fait générateur du dommage étant du 1er septembre 1987, la prescription était donc acquise lors de l'assignation introductive d'instance du 6 janvier 2000.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable