[Brèves] Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Le juge pénal statue sur la restitution ou la confiscation des pièces, documents ou objets saisis et placés sous scellé au cours de la procédure pénale. Ainsi, il ne relève pas de la compétence du juge administratif d'enjoindre au procureur de la République de restituer à un requérant les pièces, documents ou objets confisqués par le juge pénal, ni même de les lui communiquer. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 septembre 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 19 septembre 2016, n° 384197, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3352R3K). En l'espèce, une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et le requérant, gérant de la société, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle. Ce dernier demande l'annulation de l'arrêt du 1er juillet 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 1er juillet 2014 n° 12VE02836 N° Lexbase : A2305NAM), qui a partiellement fait droit à sa requête, a rejeté ses conclusions tendant à la communication de pièces saisies par l'autorité judiciaire comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Cependant, la Haute juridiction a été insensible à cet argumentaire. En effet, au cas présent, par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le requérant pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et exécution de travail dissimulé et a ordonné la confiscation des scellés de la procédure. Dès lors, selon le principe dégagé, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions tendant à ce qu'elle enjoigne au procureur de la République de communiquer les pièces confisquées par le juge pénal .

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