[Brèves] Absence d'interruption de la prescription par le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce

Le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil (N° Lexbase : L4838IRM), susceptible d'interrompre la prescription. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 septembre 2016 (Cass. civ. 2, 22 septembre 2016, n° 15-13.034, F-P+B N° Lexbase : A9985R39). En l'espèce, par une requête déposée le 10 février 2014, une société a saisi le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à une autre société. Par ordonnance du 25 février 2014, le président de ce tribunal a autorisé l'inscription sollicitée, qui n'a jamais été prise par l'intéressée. Cette dernière a alors saisi le juge des référés du même tribunal de commerce à fin de voir condamner la propriétaire du fonds de commerce au paiement d'une somme à titre de provision. Par une ordonnance du 10 juillet 2014, le juge des référés a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a accueilli la demande. Pour confirmer l'ordonnance de référé, la cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 26 novembre 2014, n° 14/04513 N° Lexbase : A2362M4A) a retenu que la demande en justice de l'intimée, aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de l'appelante, a interrompu la prescription. Mais énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 2244 du Code civil (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8684EPC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable