[Brèves] Diagnostics de l'état de l'installation intérieure de gaz et de l'état de l'installation électrique lors de la location d'un logement vide ou meublé

Ont été publiés au Journal officiel du 13 août 2016, les décrets n° 2016-1104 (N° Lexbase : L7500K9N) et n° 2016-1105 (N° Lexbase : L7498K9L) du 11 août 2016, relatifs respectivement à l'état de l'installation intérieure de gaz et à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR" (N° Lexbase : L8342IZY), introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité du logement loué. Ces états sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont fournis par le bailleur. Les décrets du 11 août 2016 décrivent les exigences techniques des diagnostics en définissant principalement leur champ d'application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics réalisés à la vente et les certificats et attestation de conformité des installations. Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 14 août 2016. Leurs dispositions sont applicables : pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

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