[Brèves] Publication de deux décrets relatifs à la protection des agents publics

Les décrets n°s 2016-1155 (N° Lexbase : L9592K97) et 2016-1156 (N° Lexbase : L9594K99) du 24 août 2016, pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), ont été publiés au Journal officiel du 26 août 2016. Le décret n° 2016-1155 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Le décret n° 2016-1156 détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.

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