[Brèves] Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation

Un recours en interprétation est irrecevable en cas de référence erronée à un article de loi inapplicable au litige. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 27 juillet 2016, n° 388098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0083RYQ). Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë (CE 4° et 5° s-s-r., 27 juillet 2005, n° 259864 N° Lexbase : A1321DK7). Un tel recours ne peut, en revanche, avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle. En l'espèce, le jugement d'un tribunal administratif condamne un établissement à payer une rente annuelle "déduction faite des sommes versées au titre de la prestation prévue à l'article L. 541-1 du Code de la Sécurité sociale(N° Lexbase : L0698G9Q)", article qui n'était pas applicable à la situation du requérant, majeur à la date du dommage. Toutefois, pour erronée qu'elle ait été, la mention de cet article n'entachait par elle-même le jugement d'aucune obscurité ou ambiguïté. Le recours en interprétation est donc irrecevable.

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