[Brèves] Publication d'un décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés"

A été publié au Journal officiel du 5 août 2016, le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (N° Lexbase : L6161K93) relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".
Le décret définit les modalités permettant aux collectivités territoriales et établissements publics, accueillant des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle, de leur confier des travaux dits "réglementés".
Le texte introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale, qui vise à permettre à ces jeunes de réaliser des travaux dits "réglementés" interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail (N° Lexbase : L1526H9E) mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du Code du travail (N° Lexbase : L1528H9H ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3349ET9).

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