L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ont signé, le 10 décembre 2010, un
protocole d'accord relatif à l'échange d'informations, au contrôle et à la surveillance des marchés de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de l'électricité, du gaz naturel et de leurs dérivés. Cet accord organise la coopération entre les deux régulateurs non seulement sur les quotas de CO² mais également sur les marchés de l'électricité et du gaz. Concrètement, cette coopération se traduira par un échange d'information et d'assistance entre l'AMF et la CRE dans le cadre de leur mission de contrôle et de surveillance. Il s'agit pour les deux autorités de partager leurs informations et leurs expertises respectives afin d'identifier les facteurs de risques de ces marchés. Le champ d'application du protocole concerne la surveillance des produits suivants :
- les quotas d'émission de gaz à effet de serre et les dérivés dont les quotas d'émission de CO² sont les sous-jacents ;
- l'électricité et les dérivés dont l'électricité est le sous-jacent ;
- le gaz naturel et les dérivés dont le gaz naturel est le sous-jacent.
Cet accord est une des applications de la loi sur la régulation bancaire et financière (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière
N° Lexbase : L2090INQ) qui définit la coopération entre les deux régulateurs sur le marché carbone. Cette loi permet l'admission sur des marchés réglementés d'instruments financiers des quotas d'émission et donne compétence à l'AMF pour surveiller le marché au comptant du CO². Elle étend la mission de la CRE à la surveillance des transactions effectuées par les acteurs des marchés de l'énergie sur le CO² afin d'analyser leur cohérence avec les facteurs économiques et techniques explicatifs de ces marchés. Par cet accord la France est le premier pays européen à anticiper les dispositions du projet de Règlement européen sur l'intégrité et la transparence des marchés de l'énergie (
Regulation on Energy Markets Integrity and Transparency dit REMIT) que la Commission européenne vient de rendre public.
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