[Brèves] Publication au JO de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

La loi n° 2007-1163 adoptée le 1er août 2007 (N° Lexbase : L1107HYN), a autorisé l'adhésion de la France à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. Conformément au décret n° 53-192 du 14 mars 1953, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France (N° Lexbase : L8892INN), la Convention a été publiée au Journal officiel par le décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 (N° Lexbase : L8864INM), pris par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Rappelons que cette Convention, adoptée à New York le 7 novembre 1962, impose aux Etats signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage. Elle exige que l'autorité compétente pour célébrer le mariage s'assure du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante, et vérifie, en cas d'absence d'une des parties, qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La Convention prévoit, également, que tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel.

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