Le
projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en dernière lecture, le 15 décembre 2010, par l'Assemblée nationale et le Sénat, sur la base du texte proposé par le Chambre mixte paritaire. Les principales mesures ont fait l'objet de nombreux commentaires dans les journaux, dont voici le menu : la réforme du crédit d'impôt recherche (l'avantage fiscal des entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche sera réduit de 50% à 40% la première année, et de 40 % à 35 % la deuxième) ; l'augmentation de la contribution sociale sur les stock-options (14 %) ; la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée (le chiffre d'affaires consolidé d'une entreprise sera pris en compte pour calculer la cotisation afin d'éviter que les entreprises multiplient les filiales afin de passer sous le seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de dégrèvements) ; l'instauration d'une taxe sur la publicité en ligne, dite "taxe Google", de 1 % (reportée au dernier moment au 1er juillet 2011) ; l'augmentation de la TVA sur les offres
triple play (19,6 % pour la totalité de l'abonnement) ; une majoration d'un point de la tranche d'imposition sur le revenu la plus élevée (40 %) qui s'applique aux foyers fiscaux déclarant plus de 69 783 euros annuels (cette majoration qui ne sera pas prise en compte dans le calcul du "bouclier fiscal") ; suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année ; suppression de l'abattement de 15 % de cotisations sociales pour les particuliers-employeurs ; suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ; réduction d'ISF en cas d'investissement direct ou indirect dans une PME abaissé de 75 % à 50 % ; baisse de 10 % de l'avantage fiscal tiré de plusieurs niches et plafonnement des réductions d'impôt à 18 000 euros et 6 % du revenu imposable ; hausse de la taxation des revenus du capital (le prélèvement forfaitaire libératoire passe à 19 %) ; hausse de la taxation des retraites chapeaux (les rentes comprises entre 500 et 1000 euros par mois subiront une contribution sociale de 7 %, celles au-delà de 1000 euros seront taxées à 14 %) ; ou encore la soumission à l'impôt sur le revenu des dommages et intérêts de plus d'un million d'euros. Il reste au Conseil constitutionnel à se prononcer après une immanquable saisine, avant une publication prévue pour le réveillon du nouvel an.
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