Le 6 octobre 2010, a été adopté le
projet de loi destiné à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles de moins de 10 salariés. Ce texte complète ainsi la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale (
N° Lexbase : L7392IAZ). Les quatre millions de salariés concernés seront dorénavant représentés au niveau de la branche et de l'interprofession par un scrutin qui sera effectué au niveau régional. Avec cette nouvelle loi, la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche ainsi qu'au niveau interprofessionnel se fera en additionnant les suffrages exprimés par les salariés des TPE lors de ce scrutin à l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de la branche. Les salariés voteront au niveau régional tous les quatre ans pour une étiquette syndicale et non pas pour des personnes. Autrement dit, la mesure de l'audience s'effectuera sur sigle. Pourront se présenter comme candidats, les organisations syndicales de salariés satisfaisant aux critères d'ancienneté, de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Les listes électorales seront établies par le ministre du Travail à partir des déclarations sociales des entreprises. Les salariés électeurs seront ceux titulaires d'un contrat de travail dans une TPE au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les électeurs seront inscrits dans les collèges
cadre et
non cadre en fonction de leur affiliation à une institution de retraite complémentaire. Le mode de scrutin sera aisé. En effet, les salariés voteront par voie électronique ou par correspondance sur leur lieu de travail. Les modalités d'organisation et du déroulement de ces élections seront fixées par décret. Dans une autre mesure, le juge judiciaire sera compétent, dans des conditions fixées par décret, pour tout litige portant sur la validité de l'établissement des listes électorales ainsi que sur le déroulement des opérations électorales. Par ailleurs, le projet de loi contient des dispositions spécifiques concernant les entreprises du secteur agricole. Enfin, les partenaires sociaux auront la faculté de créer des commissions paritaires territoriales pour les TPE conformément aux dispositions de l'article L. 2234-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L2343H9N) (sur la représentativité dans les entreprises, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1791ETI).
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