[Brèves] Extension des obligations de garanties financières imposées aux exploitants de carrières

A été publié au Journal officiel du 7 octobre 2010, un décret ayant pour objet l'extension des obligations de garanties financières imposées aux exploitants de carrières (décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010, modifiant l'article R. 516-2 du Code de l'environnement N° Lexbase : L1173INR). La Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (N° Lexbase : L9005HTP), impose le dépôt d'une garantie financière pour les incidences potentielles sur l'environnement de certaines installations de gestion des déchets de l'industrie extractive, dont certaines carrières. Pour ces dernières, cela concerne, notamment, les installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsque ces installations sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue. Le décret du 5 octobre 2010 modifie et complète donc le 2° du IV de l'article R. 516-2 (N° Lexbase : L1243IND), afin de rendre obligatoires des garanties financières couvrant non seulement la remise en état du site mais également la surveillance et l'intervention en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation des installations concernées. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux carrières autorisées après sa publication, les installations déjà autorisées devant être mises en conformité avant le 2 mai 2014.

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