[Brèves] Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 (N° Lexbase : L7175IMP) et 519-10 (N° Lexbase : L7174IMN) du Code civil, le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L9320I3L) ; la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge. Il en résulte qu'il est alors incompétent, dans le cadre de ce dispositif, pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts. Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 13 juillet 2016, n° 14-26.203, F-P+B N° Lexbase : A2024RXA). En l'espèce, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales, à la requête de M. L. qui soutenait avoir été victime de violences de son épouse, Mme W., la cour d'appel de Versailles avait condamné le mari à verser des dommages-intérêts pour avoir provoqué de façon abusive l'hospitalisation sous contrainte de son épouse (CA Versailles, 16 octobre 2014, n° 14/01633 N° Lexbase : A5394MYG). L'arrêt est censuré par la Haute juridiction qui retient qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 515-11 du Code civil (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E1145EUX).

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