[Brèves] Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !

Viole l'article 3 de la CESDH (N° Lexbase : L4764AQI), le placement en rétention administrative de mineurs qui compte-tenu de leurs âges, de la durée et des conditions de leur enfermement constitue un traitement qui dépasse le seuil de gravité exigé par cet article. Telle est la solution affirmée, par cinq fois, par la CEDH dans ses arrêts du 12 juillet 2016 (CEDH, 12 juillet 2016, cinq arrêts, Req. 24587/12 N° Lexbase : A9896RWG, Req. 11593/12 N° Lexbase : A9894RWD, Req. 33201/11 N° Lexbase : A9897RWH, Req. 76491/14, N° Lexbase : A9902RWN, Req. 68264/14 N° Lexbase : A9901RWM, v., en ce sens, CEDH, 19 janvier 2012, Req. 39472/07 N° Lexbase : A1647IBM). Dans les cinq espèces des enfants mineurs avaient été conduits en centre de rétention administrative avec leurs parents dans le cadre de procédures d'éloignement. La Cour constate dans les cinq arrêts rendus que si les conditions matérielles de certains centres sont correctes, les conditions inhérentes à ce type de structures ont un effet anxiogène sur les enfants en bas âge. Seul un placement de brève durée dans un centre de rétention adapté peut être compatible avec la CESDH. D'autre part, la Cour insiste, en présence d'enfants mineurs, sur la nécessité pour les autorités internes de s'assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier ressort et qu'il n'existe aucune autre mesure de substitution (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4462EYW).

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