[Brèves] Déclaration de créances par les créanciers de la succession : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC soulevée à l'encontre des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du Code civil

"Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L9865HNP), [qui prévoient l'extinction des créances, non assorties de sûretés, qui ne sont pas déclarées dans le délai de 15 jours], portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ?". Par quatre décisions rendues le 6 juillet 2016, la Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi soulevées (Cass. QPC, 6 juillet 2016, n° 16-40.217 N° Lexbase : A0101RXZ, n° 16-40.218 N° Lexbase : A9967RW3, n° 16-40.219 N° Lexbase : A0090RXM, n° 16-40.220 N° Lexbase : A0106RX9, n° 16-40.221 N° Lexbase : A0015RXT, F-D). La Haute juridiction a estimé, en effet, que la question soulevée présentait un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

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