[Brèves] Personne ayant un logement mais établissant une situation d'insécurité créant un risque grave : inclusion dans le public prioritaire devant être relogé d'urgence

Est prioritaire et doit être relogée en urgence une personne établissant l'existence, dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créent des risques graves pour elle-même ou pour sa famille. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 juillet 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 8 juillet 2016, n° 381333, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9042RWS). Il résulte du principe précité qu'en jugeant que l'insécurité n'est jamais au nombre des critères à prendre en compte par la commission de médiation, sans rechercher si l'intéressée justifiait se trouver dans telle situation, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0860I7Y) ouvrant aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation, afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être relogées en urgence.

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