[Brèves] Action en responsabilité d'un occupant du domaine public à l'encontre d'une société à laquelle il impute des dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative

L'action en responsabilité d'un occupant du domaine public à l'encontre d'une société, à laquelle il impute des dommages occasionnés par des travaux publics, les deux personnes n'étant pas liées par contrat de droit privé, relève de la compétence du juge administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 4 juillet 2016 (T. confl., 4 juillet 2016, n° 4054 N° Lexbase : A4261RWQ et lire N° Lexbase : N3698BWU). Les litiges consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public relèvent, en principe, de la juridiction administrative (T. confl., 4 mars 2002, n° 3265 N° Lexbase : A9062RWK). Cette compétence cède si l'obligation à réparation résulte d'un rapport de droit privé, par exemple s'agissant d'un litige opposant des participants à l'exécution de travaux publics liés par un contrat de droit privé (T. confl., 2 juin 2008, n° 3621 N° Lexbase : A9524D8A). En l'espèce, la société X, autorisée à occuper des bâtiments de l'université d'Aix-Marseille destinés à accueillir le Centre européen de recherche en imagerie médicale ainsi que des laboratoires, recherchait la responsabilité de la société Y, à laquelle elle n'était pas liée par un contrat de droit privé, pour des dommages survenus dans la réalisation de ces bâtiments. Ces travaux ayant été réalisés dans un but d'intérêt général pour le compte d'une personne publique, la responsabilité du constructeur était recherchée au titre des dommages imputables à l'exécution de travaux publics. Il en résulte la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

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