[Brèves] Publication d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants

Publié au Journal officiel du 10 juillet 2016, le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, relatif au renforcement des droits des cotisants (N° Lexbase : L2678K93), a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de la saisine de la commission de recours amiable. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 (suppression de l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L0497IUX et allongement du délai de un à deux mois de saisine de la commission de recours amiable) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4363AU7).

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