[Brèves] Possibilité pour l'employeur de prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise

L'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2016 (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172, FS-P+B N° Lexbase : A2086RW8).
En l'espèce, un salarié a été engagé le 6 février 1978 par la société X qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2010, la SCP Y étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Un plan de cession des actifs de la société X a été adopté par le tribunal de commerce le 8 juillet 2010 au profit de la société Z, appartenant au groupe W, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la société X. La cour d'appel (CA Reims, 10 septembre 2014, n° 13/02158 N° Lexbase : A2099MWN) condamne la société Z à garantir la société X du paiement des sommes dues au salarié. A la suite de cette décision, la société Z s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant constaté que la société Z s'était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait garantir la société X du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de cette dernière société, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8846ESG).

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