[Brèves] QPC : les modalités de publication et d'affichage du jugement de fraude fiscale déclarées contraires à la Constitution

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1741, aliéna 4, du CGI (N° Lexbase : L2352IET ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5119AGP) (Cons. const., décision n° 2010-72/75/82 QPC, du 10 décembre 2010 N° Lexbase : A7111GMC). Les Sages de la rue de Montpensier reconnaissent qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour des faits de fraude fiscale, la disposition contestée vise à renforcer la répression de ce délit en assurant à cette condamnation la plus large publicité. Mais, ils condamnent l'absence de latitude pour le juge dans l'aménagement de cette peine. En effet, le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel et il doit, également, ordonner l'affichage du jugement. Or, il ne peut faire varier la durée de cet affichage fixée à trois mois par la disposition contestée et il ne peut davantage modifier les modalités de cet affichage prévu, d'une part, sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile et, d'autre part, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Ainsi, s'il peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines. Dès lors, le quatrième alinéa de l'article 1741 du CGI doit être déclaré contraire à la Constitution (cf. Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 10-82.148 N° Lexbase : A6799GA3, pour l'arrêt de renvoi ; voir, également, Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 10-85.866 N° Lexbase : A6800GA4).

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