[Brèves] (Droit communautaire) La Commission salue l'accord du Conseil concernant la coopération entre administrations fiscales

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de Directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, de manière à permettre aux Etats membres de mieux lutter contre la fraude fiscale. Il adoptera la Directive, sans débat, lors d'une prochaine session du Conseil, après la finalisation du texte. Face à la mobilité des contribuables et au volume croissant de transactions transfrontalières, le projet de Directive vise à répondre au besoin des Etats membres d'assistance mutuelle -en particulier via l'échange d'informations- de manière à leur permettre de mieux évaluer les impôts dus. Dans le prolongement des mesures européennes de lutte contre la fraude fiscale, lancées en 2006, le texte prévoit une révision de la Directive 77/799/CEE (N° Lexbase : L9279AU9), sur lequel la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité a été fondée depuis 1977. La Directive veillera à ce que la norme de l'OCDE pour l'échange d'informations sur demande soit mise en oeuvre dans l'Union européenne (communiqué du 6 décembre 2010).

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