[Brèves] Du défaut d'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire du fait d'une erreur de manutention

Il se déduit de l'article 116-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8634HWP) que, si l'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit apparue avant la clôture de celui-ci. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010 (Cass. crim., 4 novembre 2010, deux arrêts, n° 10-85.279, F-P+B N° Lexbase : A4819GMG et n° 10-85.280, F-P+B N° Lexbase : A4820GMH). En l'espèce, M. B. avait été mis en examen, du chef d'extorsion aggravée, suivant procès-verbal d'interrogatoire du 1er avril 2010. Il a présenté une requête aux fins d'annulation de ce procès-verbal, au motif du défaut d'enregistrement audiovisuel. Pour faire droit à cette requête, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que, suivant la note dressée le 1er avril 2010 par le greffier et les explications recueillies auprès du magistrat instructeur, l'opération n'avait pu être effectuée du fait que la touche permettant le démarrage de l'enregistrement avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d'une seule, sans que cette erreur soit apparue durant l'interrogatoire, énonce qu'une maladresse ou une omission de l'homme ne sauraient constituer une impossibilité technique et que le défaut d'enregistrement a nécessairement porté atteinte aux droits du mis en examen. La décision est cassée par la Cour suprême qui relève qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'enregistrement de l'interrogatoire avait été rendu impossible par la survenance d'un incident technique qui, n'ayant pas été immédiatement décelé, n'avait pu être mentionné au procès-verbal de l'interrogatoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

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