[Brèves] Travail temporaire : recrutement pour des travaux particulièrement dangereux

"La dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité administrative à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux doit être préalable à l'affectation du salarié temporaire à l'un des travaux dont la liste est fixée à l'article D. 4154-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8821IEG)". Telle est la solution de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2010 (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 08-70.390, FS-P+B N° Lexbase : A6258GMQ).
Dans cette affaire, M. X, salarié de l'entreprise de travail temporaire Y, a été employé en vertu d'un contrat de mission, à partir du 29 mars 2004, au sein de la société Z. Il a été, ensuite, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une contamination par le chrome sans qu'une lésion ou une maladie ait été déclarée et prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Il a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner solidairement les deux entreprises pour manquement à leur obligation de sécurité de résultat et prononcer la requalification de son contrat de mission en CDI, au motif que l'entreprise n'avait pas respecté l'interdiction de recourir à des travailleurs temporaires pour effectuer des travaux particulièrement dangereux (C. trav., art. L. 1251-10 N° Lexbase : L1534H9P). La cour d'appel a rejeté la demande du salarié, ce dernier étant soumis à une surveillance médicale spéciale et la société Z, ayant été autorisée par l'inspecteur du travail, le 17 novembre 2004 à faire appel à des intérimaires. Pour la Cour de cassation, "en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise utilisatrice avait obtenu la dérogation exceptionnelle nécessaire avant le commencement des travaux de soudure confiés à M. X, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (sur le contrôle administratif du recours à l'intérim, cf. l’Ouvrage "Droit du travail N° Lexbase : E7957ESI).

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