Le Conseil d'Etat procède au décompte des dépenses devant être réintégrées dans le compte de campagne d'un candidat dans un arrêt rendu le 3 décembre 2010 (CE Contentieux, 3 décembre 2010, n° 336853, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4473GMM). La décision attaquée de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a fixé à 566 245 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M. X, candidat aux élections européennes de 2009. Le Conseil estime, tout d'abord, qu'au regard de la part largement prédominante des déplacements effectués à l'intérieur de la circonscription électorale, il y a lieu de maintenir au compte de campagne 80 % des dépenses en cause, conformément à l'article L. 52-12 du Code électoral (
N° Lexbase : L8364DYG), et non 50 % comme initialement retenu par la commission. Les Sages estiment, également, que les frais d'organisation d'un séminaire de travail suivi d'une conférence de presse engagés en vue de l'élection, au sens des dispositions de l'article L. 52-12 précité, doivent, également, être réintégrés au compte de campagne. Par ailleurs, les prestations accomplies par une société chargée de l'organisation d'une réunion publique et par une agence de production photographique l'ont été en vue de l'élection. C'est donc à tort que la commission a exclu du compte de campagne de l'intéressé les frais de restauration et d'hébergement des deux prestataires en cause. Enfin, contrairement à ce qu'a estimé la commission, l'achat d'objets promotionnels destinés à être distribués gratuitement au cours de la campagne électorale pour la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection. Ainsi, la somme de 10 491 euros correspondant à l'achat d'articles tels que des stylos, des briquets, des porte-clés, évoquant les candidats ou leur formation politique et utilisés au cours de la campagne, doit être prise en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'Etat (sur ce dernier point, voir CE 1° et 6° s-s-r., 14 juin 2010, n° 336852, mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9863EZC et cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8299EP3).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
