[Brèves] Conditions de mise en jeu de la garantie technique du prestataire

Le Conseil d'Etat précise les conditions de mise en jeu de la garantie technique du prestataire dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 novembre 2010, n° 328189, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4326GLS). Dans un marché industriel ayant pour objet la conception, la construction, le transport, l'installation sur le site et les essais d'un ponton flottant dans un port, l'arrêt attaqué (CAA Bordeaux, 1ère ch., 19 mars 2009 N° Lexbase : A1439EPY) a condamné la société X à indemniser une chambre de commerce et d'industrie correspondant au coût de remise en état du revêtement du ponton. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 34-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, relatif à la garantie technique, dans sa version applicable à l'espèce : "Si le marché prévoit que les prestations feront l'objet d'une garantie technique d'une certaine durée de la part du titulaire, cette garantie, dans le silence du marché, couvre le démontage, le remplacement et le remontage des parties de la prestation qui seraient à l'usage reconnues défectueuses [...] Le titulaire n'est libéré de son obligation que si l'avarie provient de la faute de la personne publique ou de la force majeure". La cour administrative d'appel a donc pu, sans erreur de droit, déduire de ces stipulations que la livraison d'un équipement industriel conçu et réalisé à la demande du maître d'ouvrage par un prestataire extérieur ne relevait, sur le terrain contractuel, que d'une garantie technique à la charge de ce prestataire, celle-ci n'étant susceptible d'être écartée qu'en raison de la force majeure ou de la faute du maître de l'ouvrage. Etait donc sans incidence sur la mise en jeu de cette garantie la circonstance que la direction départementale de l'équipement, maître d'oeuvre de l'opération, aurait commis une faute en acceptant le ponton flottant livré par la société en dépit des malfaçons constatées sur le revêtement intérieur (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2219EQA).

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