[Brèves] Participation : modalités du calcul des effectifs

Pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, le calcul des effectifs doit s'effectuer mois par mois au cours des douze mois précédents, l'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée. Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein sont pris en compte pour une unité dans l'effectif du mois où ils sont engagés. Telle est la solution d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2010 (Cass. soc., 8 décembre 2010, n° 09-65.380, F-P+B N° Lexbase : A9114GMI).
Dans cette affaire, plusieurs salariés de la société X ont fait assigner leur employeur devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la constitution d'une réserve spéciale de participation. La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 1ère ch., 11 décembre 2008, n° 07/09032 N° Lexbase : A2665ER7) déboute les salariés de leur demande, l'entreprise n'ayant pas franchi le seuil de cinquante salariés durant une période de six mois. En effet, pour la cour d'appel, "il convient de se placer au premier jour de chaque mois calendaire pour apprécier si l'effectif de cinquante salariés a été ou non atteint". Des salariés, embauchés durant le mois d'août, n'ont ainsi pas intégrés dans les effectifs de ce mois. La cour d'appel aurait dû les prendre en compte "pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés" (sur l'appréciation du seul d'effectif de la participation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1005ETE).

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