[Brèves] Commissions et recours DALO : maintien des délais jusqu'en 2014

Le décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010, relatif au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L2138INI), a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010. Il concerne les personnes exerçant un recours devant les commissions départementales de médiation, au titre de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2007-290 N° Lexbase : L5929HU7 et lire N° Lexbase : N1911BBE). En effet, depuis le 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans la plupart des départements. Celle-ci se prononce sur le caractère prioritaire de la demande qui lui est présentée et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées (lire N° Lexbase : N9397BLM). Le décret a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014 le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants. Il maintient, de la même façon, le délai au terme duquel un demandeur reconnu prioritaire peut former un recours devant la juridiction administrative, à défaut d'offre par le préfet d'un logement adapté à ses besoins et capacités.

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