Le Conseil d'Etat, statuant en référé, a rejeté le 18 octobre 2010 la demande de suspension de la convention conclue le 16 juin 2010, entre le CNB et la Chancellerie, relative à la communication électronique entre les avocats et les juridictions (CE référé, 18 octobre 2010, n° 343365
N° Lexbase : A1722GCR). En l'espèce, le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et le président du Conseil national des barreaux ont signé, le 16 juin 2010, une convention concernant la communication électronique entre les juridictions judiciaires ordinaires du premier et du second degré et les avocats, dont l'objet est, en particulier, de préciser les conditions techniques devant être observées pour les échanges électroniques entre ces juridictions et les avocats. Les dispositions de cette convention ont pour effet de rendre obligatoire, pour les avocats qui entendent avoir recours à des envois, remises et notifications d'actes dans le cadre des procédures devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, l'utilisation d'un boîtier VPN, mis à disposition par un prestataire de services ayant contracté avec une association agissant pour le compte du CNB, assurant le chiffrement à 256 bits des données transmises et l'établissement d'un "tunnel VPN" permettant de garantir la confidentialité de la transmission. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ces clauses contestées, les requérants font valoir qu'elles sont immédiatement applicables à tous les avocats qui ne sont pas inscrits au barreau de Paris, que les télé procédures seront obligatoires pour les procédures d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2011, que l'installation et le paramétrage de l'équipement requis est coûteux, que le coût de fonctionnement du dispositif imposé par la convention est nettement plus élevé que celui mis en place par le barreau de Paris ou que celui mis en place jusqu'à présent par le barreau de Marseille, que l'exécution des clauses contestées sera difficilement réversible, compte tenu de la durée de l'engagement devant être souscrit auprès du prestataire, choisi par le CNB, mettant à disposition le boîtier VPN, et que des solutions alternatives satisfaisantes offrant des garanties de sécurité suffisantes sont susceptibles d'être mises en oeuvre très rapidement. Néanmoins, pour la Haute juridiction administrative la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge des référés relève également que "
les coûts de fonctionnement du dispositif [...]
ne représentent qu'une part très limitée, voire négligeable, des frais de fonctionnement des cabinets d'avocat".
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