[Brèves] Réforme des collectivités territoriales : l'Assemblée nationale annule les modifications du Sénat

L'Assemblée nationale a annulé, le 8 septembre 2010, en commission des lois, les profondes modifications apportées en juillet par le Sénat au projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (lire N° Lexbase : N6292BPQ), dont l'objectif est de renouveler en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Les sénateurs avaient supprimé deux dispositions les plus importantes du texte, à savoir la nouvelle répartition des compétences des collectivités avec la limitation de la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité de s'occuper de domaines qui ne sont pas forcément de son ressort, et le mode d'élection du futur conseiller territorial qui doit remplacer, en 2014, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. L'on peut rappeler que ces deux volets devaient, à l'origine, faire l'objet de projets de loi ultérieurs (lire N° Lexbase : N1817BMA). Les députés ont, à leur tour, supprimé ces modifications. Ils ont donc décidé de revenir à l'idée du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux, et d'abandonner l'introduction d'une dose de proportionnelle. En outre, le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) a été rétabli de 10 % à 12,5 % des inscrits. Les députés ont, également, rétabli la fixation à 20 % le montant minimal de la participation de la collectivité à un projet dont elle est le maître d'ouvrage, ainsi que la limitation des financements croisés, en excluant le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local. Le texte est discuté en séance plénière de l'Assemblée nationale depuis le 15 septembre 2010.

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