[Brèves] Création d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale

Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010, instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif (N° Lexbase : L0211IN7), a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2010. Il énonce que les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service, telles qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale (EES), peuvent bénéficier d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif. Les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier de l'indemnité dans les mêmes conditions que les personnels enseignants. Dans les collèges et les EES, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont les fonctions de préfet des études dans les collèges participant au programme "collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite" et de référent pour les usages pédagogiques numériques. Dans les lycées, ce sont les fonctions de préfet des études dans les lycées participant au programme "collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite", de tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, de référent "culture" et de référent pour les usages pédagogiques numériques. Un arrêté du 8 septembre 2010 (N° Lexbase : L0216INC) fixe le taux annuel de base de cette indemnité à 400 euros et son taux annuel plafond à 2 400 euros. Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en oeuvre des activités précitées, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie. Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, le versement s'effectuant après service fait. L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est versée à compter du mois de septembre 2010.

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