[Brèves] Insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique : reversement des fonds non utilisés par les organismes spécialisés

Le décret n° 2010-998 du 26 août 2010 (N° Lexbase : L9768IMQ), modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (N° Lexbase : L4904HIH), a été publié au Journal officiel du 29 août 2010. Créé par l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (N° Lexbase : L5228G7R), ce fonds, commun aux trois fonctions publiques, a pour vocation de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, mais, également la formation et l'information des agents en prise avec elles. Peuvent, notamment, faire l'objet de financements par le fonds les actions proposées par les employeurs publics telles que les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles et les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés. Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Le décret précise que, toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les financements sont versés aux organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, auxquels ils font appel par voie contractuelle. En outre, les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme précité lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4783ETC).

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