[Brèves] QPC : les dispositions du Code de la route réprimant le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste ne portent pas atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense

Le 16 juillet 2010 (Cass. QPC, 16 juillet 2010, n° 10-90.080, P+B N° Lexbase : A0219E7A), la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait transmis le tribunal correctionnel de Valenciennes par un jugement en date du 12 mai 2010. La question présentée tendait à faire constater que les dispositions de l'article L. 234-1, II, du Code de la route (N° Lexbase : L1669DKZ), réprimant le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste, portaient atteinte au principe des droits de la défense, en particulier au droit à une procédure juste et équitable, en ce que la preuve de l'état d'ivresse ne reposait que sur une appréciation subjective de l'officier de police. Or, les Hauts magistrats ont estimé que cette question, qui ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'était pas nouvelle. Ils ont, également, relevé que la question ne présentait pas de caractère sérieux au regard du principe constitutionnel des droits de la défense : en effet, la preuve contraire de la constatation de l'état d'ivresse manifeste par un officier ou agent de police judiciaire peut être rapportée par le prévenu.

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