[Brèves] Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire

Aux termes de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie des avocats (N° Lexbase : L6025IGA), lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, le praticien doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire. Tel est le principe rappelé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 mai 2010 (CA Aix-en-Provence, 1ère ch., 21 mai 2010, n° 09/23457 N° Lexbase : A8803EZ3). En l'espèce, pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés, un avocat s'est opposé de manière délibérée à la restitution d'une pièce sollicitée par sa cliente. Par décision du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 novembre 2009, il s'est vu infliger un avertissement pour manquement aux obligations issues de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 1.3 du règlement intérieur national des barreaux (N° Lexbase : L4063IP8). Mais, en définitive, cette peine a été reformée par la juridiction d'appel : l'avocat fautif est sanctionné par la peine principale d'un blâme telle que prévue par les dispositions de l'article 184 du décret 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).

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