[Brèves] Annulation d'une convention de délégation de service public pour imprécision de l'appréciation des différentes offres au regard de la durée du contrat

Il ressort des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0551IGI) que, s'il est loisible à une collectivité d'indiquer les durées potentielles de la délégation de service public au regard desquelles s'exerce la concurrence, elle doit, en ce cas, indiquer les conditions dans lesquelles elle appréciera les offres au regard de la durée de contrat proposée par les candidats, de façon à ce que ces potentialités n'induisent pas une incertitude de nature à influencer la préparation des offres et à porter atteinte à l'égalité entre les candidats. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans le 9 juillet 2010 (TA Orléans, 9 juillet 2010, n° 0904381, Préfet d'Eure-et-Loir c/ Communauté d'agglomération Chartres Métropole, Société Véolia N° Lexbase : A8361E4G). Le tribunal indique que l'avis d'appel public à concurrence faisait état d'une durée de 20 ans en offre de base et demandait des variantes obligatoires sur les durées de 25 et 30 ans. Ce même avis d'appel public à concurrence indiquait des critères de sélection des offres en termes très généraux, qui, notamment, pour les valeurs technique et économique, n'apportaient aucune précision quant aux éléments à mettre en valeur au regard des différentes hypothèses de durée contractuelle, alors même qu'il était, également, expressément prévu que la durée de la convention pouvait être dissociée de la durée d'amortissement des investissements. D'ailleurs, ultérieurement, la négociation avec les deux candidats a été menée au regard d'une durée contractuelle de 30 ans alors que le contrat a été conclu sur une durée de 20 ans, sans que ce changement de durée n'apparaisse en lien avec les caractéristiques intrinsèque des offres. Dans ces conditions, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles elle apprécierait les différentes offres au regard de la durée du contrat, la communauté d'agglomération a entaché d'irrégularité la procédure de passation de la convention confiant à la société X, concessionnaire, une délégation de service public pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'une station d'épuration.

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