[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif aux conditions de désignation des membres du CESE

Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce décret tire les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République (loi n° 2008-724 N° Lexbase : L7298IAK), qui a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental, et de la loi organique du 28 juin 2010 (loi n° 2010-704 N° Lexbase : L6335IML et lire N° Lexbase : N6125BPK) qui, à la suite de cette révision, a fait évoluer la composition de ce conseil pour l'adapter à ses nouvelles attributions en matière d'environnement et l'ouvrir aux femmes et aux jeunes. Le décret précise, notamment, la représentation des exploitants et activités agricoles, des artisans, des professions libérales, de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire, de la mutualité et des coopératives agricoles, des associations familiales, de la vie associative et des fondations ainsi que celle des activités économiques et sociales outre-mer. La place des associations et des fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que celle des jeunes et des étudiants sont consacrées. Enfin, la condition d'âge pour être nommé membre du CESE est abaissée de vingt-cinq à dix-huit ans.

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