La loi n° 2010-853, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 (loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
N° Lexbase : L8265IM3), procède à une réforme en profondeur des réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance. Elle entend renforcer le niveau national en faisant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), mais surtout l'échelon régional, qui exerce l'ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles confiées aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), avec l'attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie, l'affectation juridique des personnels (la chambre de région devient l'employeur de l'ensemble des personnels) et le regroupement des fonctions supports. La loi modifie, par ailleurs, le système électoral : les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) et les CCIT sont désormais issues des élections consulaires alors que, jusqu'alors, les membres des chambres régionales étaient désignés par les CCI. Le texte prévoit, toutefois, un dispositif dérogatoire pour la région Ile-de-France, sur la base d'un accord passé entre l'ACFCI et la CCIP. La loi réforme, en outre, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en procédant à un renforcement de l'échelon régional. Le titre II de la loi du 23 juillet 2010 présente un caractère assez composite : il vise principalement à achever la transposition de la Directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur (
N° Lexbase : L8989HT4). De manière générale, il s'agit de lever les obstacles à la liberté d'installation et d'exercice des prestataires de service, qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités (règles relatives au périmètre de référence pouvant être instituées autour d'un marché d'intérêt national, agents artistiques, professionnels de l'expertise comptable, libéralisation de l'activité de placement, aménagement du régime de gérance-mandat, organisation de la formation des débitants de boisson, activité d'agent immobilier, et conseils en propriété industrielle). Par exemple, s'agissant des experts comptables, le texte maintient un régime encadré pour l'exercice des activités d'expertise comptable au nom de la protection de l'indépendance des professionnels, mais supprime les restrictions dont la portée est disproportionnée par rapport à l'objectif affiché : les conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable sous la forme de société sont assouplies, comme le sont les règles relatives aux sociétés de participations d'expertise comptable et les règles définissant les actes ou occupations incompatibles avec l'activité d'expert comptable.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
