[Brèves] Institution du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010 le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers (N° Lexbase : L8090IML). Pour mémoire, l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 N° Lexbase : L6505IMU), a prévu la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, chargé d'élaborer un rapport précisant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'Economie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs. Il est composé de seize membres :
- un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
- un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
- un représentant du ministre chargé de l'Economie ;
- quatre représentants des établissements de crédit ;
- deux représentants d'associations de consommateurs ;
- deux représentants d'associations familiales ;
- un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4798IGS) ;
- un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
- un représentant du secteur du commerce de détail ;
- et un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.

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