Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.

Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.

Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :

― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;

― un représentant du ministre chargé de l'économie ;

― quatre représentants des établissements de crédit ;

― deux représentants d'associations de consommateurs ;

― deux représentants d'associations familiales ;

― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;

― un représentant du secteur du commerce de détail ;

― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.

Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.