[Brèves] Absence d'obligation légale de motivation : les juges ne peuvent déterminer la sanction en se basant sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de procédure

Les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de la procédure. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2016 (Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.124, F-P+B N° Lexbase : A5456RTA ; il convient de rappeler que, hormis le cas où ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites fixées par la loi. V. en ce sens Cass. crim., 15 décembre 2004, n° 04-81.684, F-P+F N° Lexbase : A0947DG8). En l'espèce, M. X a été condamné pour complicité de prise illégale d'intérêt à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende. Pour le condamner ainsi, la cour d'appel a relevé que, dans une affaire le concernant, jugée le même jour et ayant fait l'objet d'une relaxe, le prévenu a manifesté la même inclination "à s'affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui incombait, en sa qualité de maire, de respecter le principe fondamental de la République d'égalité de traitement des élus". A tort. La Haute juridiction censure l'arrêt ainsi rendu car, souligne-t-elle, en se fondant sur les éléments extérieurs à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) et le principe ci-dessus énoncé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2305EUW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable