[Brèves] Impossibilité pour le juge d'accorder un délai de paiement à l'occasion d'une opposition à contrainte

L'article 1244-1 du Code civil (N° Lexbase : L1358ABW) n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 juin 2016 (Cass. civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-18.390, FS-P+B+I N° Lexbase : A1151RTS).
En l'espèce, M. G. a formé, devant une juridiction de Sécurité sociale, une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 23 décembre 2013 par la Caisse national du régime social des indépendants (RSI) en paiement d'un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013. Il demandait par ailleurs un délai de paiement pour le paiement de ces cotisations. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale ayant rejeté sa demande de délai de paiement, il forma un pourvoi en cassation avançant que si le directeur du RSI n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de paiement, le juge est nécessairement compétent pour ce faire. En s'estimant incompétent, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3915I77) et 1244-1 du Code civil.
En vain, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par le cotisant (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3328A8R).

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