[Brèves] Précision des règles de validation des trimestres d'assurance vieillesse des auto-entrepreneurs

Le décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 (N° Lexbase : L6318IMX), pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1328IGB), a été publié au Journal officiel du 26 juin 2010. Il introduit un nouvel article D. 131-6-4 dans le Code de la Sécurité sociale fixant le montant minimal mentionné à L. 132-6-8-2 dudit code.
Pour mémoire, la loi du 4 août 2008 (loi n° 2008-776, de modernisation de l'économie N° Lexbase : L7358IAR) a institué au profit des travailleurs indépendants bénéficiant des régimes des articles 50-0 (N° Lexbase : L0631IE4) et 102 ter (N° Lexbase : L0091IKL) du Code général des impôts, la possibilité, sur simple demande, d'opter pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale soient calculées mensuellement ou trimestriellement (CSS, art. L. 132-6-8 N° Lexbase : L1089IE3). L'article L. 132-6-8-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit, quant à lui, que les bénéficiaires de cette option qui déclarent, sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.
Le décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 introduit donc un article D. 131-6-4 dans le Code de la Sécurité sociale fixant le montant minimal mentionné à L. 132-6-8-2 dudit code au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures. Ainsi, dès lors qu'un bénéficiaire du régime de l'article L. 132-6-8 du Code de la Sécurité sociale déclare un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux, après abattements, inférieur au montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, il est exclu du champ d'application de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de Sécurité sociale dans le cadre de ce régime .

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